Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Les progrès dans l’encadrement des produits pesticides suite à l’adoption définitive de la loi agricole

24/07/14 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Les progrès dans l'encadrement des produits pesticides suite à l’adoption définitive de la loi agricole

Le 24 juillet 2104, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Alors qu'une partie importante du texte est consacrée à l'encadrement des pesticides, je me réjouis d'avoir réussi à faire adopter un grand nombre d'amendements sur ce sujet.

Grande loi de modernisation agricole, le texte a pour objectif principal de concilier compétitivité économique et performance écologique dans un secteur qui est l'un des piliers de l'économie française. Faisant le pari de l'agro-écologie, la loi agricole a notamment consacré un large volet à l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, au regard de leurs effets sur la santé et l'environnement.

Elle a en effet repris un grand nombre de recommandations de la mission commune d'information sur le sujet, dont j'avais été rapporteur. Parmi ces mesures, le texte prévoit ainsi la mise en place d'un dispositif global de suivi des produits pesticides après leur mise sur le marché et de surveillance précise et en situation de leurs effets sur la santé, l'environnement et la qualité de l'air. Il interdira également les publicités pour les produits phytopharmaceutiques destinées au grand public, et obligera les distributeurs à prodiguer des conseils individualisés d'utilisation et de précaution à leurs clients. Encourageant la diminution de la consommation de pesticides par l'expérimentation d'un système de certificats d'économies de produits phytopharmaceutiques, le texte n'oublie pas de favoriser l'essor des méthodes alternatives en encourageant le développement des produits de bio-contrôle.

Après que ces derniers mois aient été marqués par un accident survenu en Gironde ayant vu l’intoxication d’une classe entière d’écoliers et de leur maîtresse, un amendement a été adopté à l’Assemblée Nationale qui dispose que l’utilisation de produits pesticides à proximité des écoles et autres lieux pouvant accueillir des personnes sensibles (hôpitaux, maisons de retraite…) est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées (dispositifs techniques permettant de diminuer la dissémination des produits hors des parcelles, respect d’horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement).

Particulièrement mobilisée sur les questions relatives aux pesticides, je me suis investie depuis plusieurs mois dans la préparation de l'examen de ce projet de loi. Aussi, je suis très heureuse d'avoir réussi à convaincre mes collègues sénateurs, mais aussi le ministre de l'agriculture, d'adopter une série d'amendements qui renforcent les dispositions déjà existantes :

- Afin de lutter contre la contrefaçon, la fraude et les importations illégales de produits phytopharmaceutiques, est mis en place un dispositif de sanctions, alignées sur celles applicables aux médicaments vétérinaires.

- Afin d'assurer la protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable, il sera possible d'interdire l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement dans ces zones.

- Les publicités pour les produits phytopharmaceutiques, encore autorisées pour les professionnels, devront mettre en avant les dangers potentiels pour la santé et l'environnement que leur utilisation comporte.

- L'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), chargée d'effectuer les évaluations scientifiques sur les produits et de délivrer les autorisations de mise sur le marché, devra prendre en compte dans ses décisions les adjuvants. Les adjuvants, produits ajoutés aux produits phytopharmaceutiques pour renforcer leur action, peuvent en effet jouer un rôle non négligeable dans la toxicité du produit final.

- Afin de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'ANSES, l'agence devra établir chaque année un rapport, rendu public et adressé aux deux assemblées, rendant compte de ses activités relatives à l'évaluation, à la mise sur le marché et au suivi des effets sur la santé après leur mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Outre ces progrès importants sur l'encadrement des pesticides, j'ai également obtenu l'adoption d'un amendement instaurant une information et une éducation à l'alimentation dans les écoles.

J’espère pouvoir continuer ce travail à partir de la rentrée d’octobre. Les projets de loi sur la biodiversité et la transition énergétique, présentés par le Ministère de l’écologie, mais aussi les textes préparés par le Ministère de la santé seront l’occasion de poursuivre la mobilisation en faveur d’une meilleure prise en compte de la santé et de l’environnement.

Dossier :

Dossier : Pesticides et impact sur la santé et l'environnement
Rapport : "Pesticides : Vers le risque zéro"

En savoir + :

Sénat : Mission commune d'information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement
Plateforme contributive : Produisons autrement
Plan Ecophyto
Association Phyto-victimes

Revue de presse :

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1 Réponses »

  1. bonjour Madame
    vous faite un travail énorme et très intéressant pour nous. Aussi je souhaite que
    tous les sénateurs votent l'amendement qui interdit les pesticides néonicotinoides
    tueurs d'abeilles,
    et que le gouvernement ne cèdera pas aux lobbies des industries agrochimiques.
    Nous comptons tous sur vous et merci.

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