A mi-chemin dans le vote de la loi agricole, d’importants progrès dans l’encadrement des produits pesticides

21 avril 2014 | Actualités / Sénat

21/04/14 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

A mi-chemin dans le vote de la loi agricole, d’importants progrès dans l’encadrement des produits pesticides

Le 15 avril 2014, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Alors qu’une partie importante du texte est consacrée à l’encadrement des pesticides, je me réjouis d’avoir réussi à faire adopter un grand nombre d’amendements sur ce sujet.

Grande loi de modernisation agricole, le texte a pour objectif principal de concilier compétitivité économique et performance écologique dans un secteur qui est l’un des piliers de l’économie française. Faisant le pari de l’agro-écologie, la loi agricole a notamment consacré un large volet à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, au regard de leurs effets sur la santé et l’environnement.

Elle a en effet repris un grand nombre de recommandations de la mission commune d’information sur le sujet, dont j’avais été rapporteur. Parmi ces mesures, le texte prévoit ainsi la mise en place d’un dispositif global de suivi des produits pesticides après leur mise sur le marché et de surveillance précise et en situation de leurs effets sur la santé, l’environnement et la qualité de l’air. Il interdira également les publicités pour les produits phytopharmaceutiques destinées au grand public, et obligera les distributeurs à prodiguer des conseils individualisés d’utilisation et de précaution à leurs clients. Encourageant la diminution de la consommation de pesticides par l’expérimentation d’un système de certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques, le texte n’oublie pas de favoriser l’essor des méthodes alternatives en encourageant le développement des produits de bio-contrôle.

Particulièrement mobilisée sur les questions relatives aux pesticides, je me suis investie depuis plusieurs mois dans la préparation de l’examen de ce projet de loi. Aussi, je suis très heureuse d’avoir réussi à convaincre mes collègues sénateurs, mais aussi le ministre de l’agriculture, d’adopter une série d’amendements qui renforcent les dispositions déjà existantes :

– Afin de lutter contre la contrefaçon, la fraude et les importations illégales de produits phytopharmaceutiques, est mis en place un dispositif de sanctions, alignées sur celles applicables aux médicaments vétérinaires.

– Afin de prendre en compte la protection des riverains d’exploitations, il sera possible d’introduire des distances de sécurité, sans épandage, entre habitations et zones d’utilisation de produits pesticides.

– Afin d’assurer la protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable, il sera possible d’interdire l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement dans ces zones.

Les publicités pour les produits phytopharmaceutiques, encore autorisées pour les professionnels, devront mettre en avant les dangers potentiels pour la santé et l’environnement que leur utilisation comporte.

L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), chargée d’effectuer les évaluations scientifiques sur les produits et de délivrer les autorisations de mise sur le marché, devra prendre en compte dans ses décisions les adjuvants. Les adjuvants, produits ajoutés aux produits phytopharmaceutiques pour renforcer leur action, peuvent en effet jouer un rôle non négligeable dans la toxicité du produit final.

– Afin de renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur l’ANSES, l’agence devra établir chaque année un rapport, rendu public et adressé aux deux assemblées, rendant compte de ses activités relatives à l’évaluation, à la mise sur le marché et au suivi des effets sur la santé après leur mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Outre ces progrès importants sur l’encadrement des pesticides, j’ai également obtenu l’adoption d’un amendement instaurant une information et une éducation à l’alimentation dans les écoles.

Enfin, sur un autre sujet, un dernier amendement a été adopté, qui rendra obligatoire l’identification des camélidés en France. En effet, il est important de disposer d’une bonne identification des camélidés afin d’assurer une meilleure maîtrise sanitaire des maladies dont ils peuvent être porteurs.

Il convient toutefois de souligner qu’il ne s’agit que d’une première étape de travail sur cette loi. Elle sera encore examinée, en seconde lecture, par l’Assemblée Nationale et le Sénat avant d’être définitivement adoptée. Le texte sera encore modifié d’ici là, ce qui sera l’occasion de lui apporter de nouvelles améliorations et, je l’espère, de conforter celles déjà obtenues.

Dossier :

Dossier : Pesticides et impact sur la santé et l’environnement
Rapport : « Pesticides : Vers le risque zéro »

En savoir + :

Sénat : Mission commune d’information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement
Plateforme contributive : Produisons autrement
Plan Ecophyto
Association Phyto-victimes

Revue de presse :

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