Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Une meilleure prise en compte des pics de bruit dans la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires

14/06/18 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Une meilleure prise en compte des pics de bruit dans la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires

Le Sénat a adopté, aujourd’hui, les conclusions de la Commission mixte paritaire (composée de sept députés et de sept sénateurs) sur le projet de loi "pour un nouveau pacte ferroviaire" par 245 voix pour et 83 voix contre.

Alors que le groupe socialiste au Sénat dénonce depuis des semaines les ordonnances présentées par le Gouvernement, demande le maintien du statut d’EPIC, insiste pour que la fin du recrute-ment au statut soit lié à la signature d’une nouvelle convention collective, ou souhaite que des garanties financières soient apportées aux collectivités pour investir dans le réseau ou dans les équipements pour avoir des leviers d’aménagement du territoire, aucune de ces demandes n’a été retenue par la Commission mixte paritaire.

Ce projet de loi est donc loin d’être la révolution ferroviaire annoncée, car le Gouvernement n’a pas souhaité veiller au maintien du réseau ferré sur l’ensemble de notre territoire national, y compris les zones desservies par des petites lignes peu utilisées en terme de fréquentation et non-rentables économiquement, mais au combien indispensable pour l’aménagement de notre territoire et la défense des ruralités.

J’ai toutefois déposé un amendement qui a été in fine retenu par la Commission mixte paritaire : il s’agit de l’article 11 du texte, qui dispose que "Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant et analysant, notamment en termes de coûts, l'intégration d'indicateurs dits "évènementiels" au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires et permettant de retranscrire l'exposition de la population à des sources de bruit présentant un caractère évènementiel (pics de bruit)."

Cet amendement permettra de réviser la réglementation en vigueur en y intégrant la "notion d’émergence de bruit" – qui consiste en la différence entre le niveau de bruit ambiant habituel et le niveau de bruit au passage des TGV – pour tirer les conséquences de l’augmentation du nombre de matériels roulants sur les lignes françaises qui sera mécaniquement induit par l’ouverture à la concurrence, et qui devrait affecter les Charentais riverains de la LGV Océane.

Par le biais de cet amendement, nous pourrons désormais repenser et compléter les dispositifs de protection en vigueur afin qu’ils soient réellement efficaces au plan phonique, visuel et d’intégration paysagère, alors que ces "pics sonores" sont actuellement impossibles à détecter en utilisant des indicateurs moyennés.

En savoir + :

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Revue de presse :

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