Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Le gouvernement rappelle que la clause Molière est illégale : Les élus du groupe de gauche au département avaient donc raison !

12/05/17 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Le gouvernement rappelle que la clause Molière est illégale : Les élus du groupe de gauche au département avaient donc raison !

Le 27 avril dernier, une instruction ministérielle, signée par quatre ministres, Myriam El Khomri (Travail), Michel Sapin (Economie), Matthias Fekl (Intérieur) et Jean-Michel Baylet (Aménagement du territoire) a été envoyée à tous les Préfets, pour rappeler que la clause Molière et tous les actes tendant à limiter l’emploi des travailleurs détachés, étaient illégales.

En effet, toute "clause Molière", par laquelle certaines collectivités territoriales veulent imposer l'usage du français dans les marchés publics dans le but de limiter le travail détaché est illégale et doit être "traitée comme telle", indique cette instruction interministérielle.

La clause dite "Molière" est "illégale" car contraire au droit européen relatif au détachement de travailleurs et à la libre prestation de services.

En outre, le droit national organise déjà "la lutte contre le travail illégal" et "l'emploi irrégulier de travailleurs détachés" avec plusieurs articles dans le Code du travail qui impose à l'employeur détachant des salariés en France des obligations, dont l'application d'un "noyau dur de droits" en matière de durée du travail, de salaire minimum, de santé et de sécurité.

Mais le Code du travail "n'impose pas l'obligation de parler ou de comprendre le français" aux ressortissants de l'UE, aux étrangers qui ne s'installent pas durablement en France, ni aux salariés détachés.

Ainsi, imposer la maîtrise du français est "discriminatoire" et "porte atteinte au principe d'égal accès à la commande publique".

Ce faisant, pour rappel, lors de la commission permanente du vendredi 13 mai 2016, la majorité départementale de Monsieur Bonneau avait adopté la délibération n°512 visant à intégrer l’usage obligatoire de la langue française sur les chantiers publics, par le biais des critères des offres de marchés du Département.

L’instruction ministérielle du 27 avril 2017 donne donc aujourd’hui raison aux élus du groupe de gauche au département, lorsque nous avions refusé de participer au vote de cette délibération car nous considérions que cette clause Molière était illégale et discriminatoire.

Revue de presse :

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Le Conseil départemental adopte la motion "Clause Molière"
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