Sénateur et Conseillère générale de la Charente

La réforme des collectivités : 2ème lecture

[ Tribune libre de Nicole Bonnefoy du 09/07/10 ]

La réforme des collectivités : 2ème lecture

Réforme des collectivités

Durant cette année parlementaire, le Gouvernement a fait de la recentralisation des pouvoirs et du démantèlement des services publics, son cheval de bataille.

Après la mise à mal de notre système de santé, la réforme de La Poste et la refonte engagée de notre système judiciaire, le Gouvernement s'est employé ces derniers mois, à revenir sur trente ans de décentralisation en s'attaquant à nos collectivités.

La réforme de la taxe professionnelle en a été le premier acte.
En mettant sous tutelle financière les collectivités territoriales, le pouvoir en place espère faire disparaître toute forme de contre-pouvoir local. C'est l'investissement public et les politiques de proximité, pourtant indispensables à notre dynamisme local, qui vont en subir les conséquences !

Les clauses de revoyure promises par le Gouvernement n'étaient qu'un leurre et ne verront très certainement jamais le jour, laissant de ce fait les élus locaux et leurs collectivités dans une impasse financière sans précédent.

Cette situation est d'autant plus difficile que, dans sa réforme territoriale, le Gouvernement remet aussi en cause, la clause générale de compétence qui permet aux collectivités d'administrer librement leurs compétences sur la base de l'intérêt public local. En supprimant cette possibilité, pourtant prévue à l'article 72 de la Constitution, des pans entiers d'actions des collectivités et de l'aménagement du territoire vont disparaître, alors même que l'État se désengage de ces domaines d'intervention depuis de nombreuses années.

Je salue tout de même la relative prise de conscience qui a eu lieu lors de l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales en seconde lecture au Sénat. En effet, à maintes reprises, des membres de l'Union Centriste et de l'UMP ont rejoint la position des parlementaires de gauche en manifestant vivement leur réserve, quand ils ne critiquaient pas ouvertement le texte du Gouvernement.

C'est ainsi que « le conseiller territorial » a été rejeté et que « la clause générale de compétence » a été rétablie dans le texte par 335 voix contre 5 !
Les arguments utilisés lors de ces débats ont d'ailleurs été ceux que j'avais défendus durant les rencontres territoriales organisées à l'automne dernier, avec mon collègue Michel Boutant.

A ce sujet, je peux vous affirmer que la très grande majorité des parlementaires de tout bord politique, ne croit pas en cette réforme. Il est donc temps, que certains osent enfin le signifier clairement au pouvoir en place.

Malgré tout, le projet de loi a tout de même été voté le 8 juillet dans la nuit, mais sans aucune des dispositions phares du Gouvernement !
De plus, la très courte majorité obtenue pour son adoption, 166 voix contre 160, démontre bien que ce texte est très loin de rencontrer l'unanimité !

J'espère donc que l'Assemblée nationale, lors de la seconde lecture de ce texte à la rentrée, s'engagera, elle aussi, dans la voie de la sagesse ouverte par le Sénat en refusant de participer au démantèlement de nos libertés locales !

En savoir + :

Le Conseil Constitutionnel censure l'article 6 de la réforme des collectivités
Tribune libre : Le gouvernement fait adopter sa réforme des collectivités
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29/06/10 : intervention en séance publique (2ème lecture)
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26/01/10 : intervention en séance publique (1ère lecture)
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Revue de presse :

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Communiqués de presse :

Malgré son adoption par le Parlement, la réforme territoriale est un échec (communiqué de l'AMRF)
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