Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Gestion des digestats de méthanisation

metha23/08/18 | Question écrite de Nicole Bonnefoy

Gestion des digestats de méthanisation

Question écrite n° 06618 adressée à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Texte de la question : Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des digestats qui sortent des méthaniseurs. Actuellement, ces digestats sont des déchets et peuvent sortir de ce statut pour être vendus comme fertilisants agricoles. Dans ce dernier cas, ils doivent se soumettre aux mêmes exigences que les autres fertilisants et supports de cultures et obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Pour obtenir une AMM, la composition du digestat est analysée et son innocuité doit être démontrée. D'ailleurs, en janvier 2018, un digestat de méthanisation brut n'a pas obtenu d'AMM : contamination en clostridium perfringens, entérocoques et staphylocoques au regard des critères en vigueur et impact très négatif sur la reproduction des vers de terre. Or ce produit qui n'est pas considéré comme vendable car présentant des risques potentiels pour l'environnement et la santé humaine peut être épandu comme un déchet sur des pâturages ou des champs. Bien que sujets aux plans d'épandage, les digestats bruts ne subissent aucun contrôle sanitaire avant d'être épandus. Des pollutions peuvent donc avoir lieu et les contrôles des installations par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ne sont malheureusement pas assez réguliers pour pouvoir prévenir des anomalies et éviter les accidents et pollutions comme cela est arrivé en Bretagne et en Anjou par exemple. De plus, des cas de figure de plans d'épandage inadaptés à la configuration du sous-sol sont avérés. Cela est le cas dans le Lot où scientifiques et riverains mettent en garde contre les dangers de pollution de la nappe phréatique par du digestat brut, dus à la nature karstique du sous-sol. Elle lui demande donc de prendre en compte ces questions afin de permettre aux DREAL de faire des contrôles plus fréquents des installations et de mieux réglementer les plans d'épandages des digestats de méthanisation.

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