Question écrite : Taux de TVA pour les activités de collecte et de traitement des déchets

[ Question écrite de Nicole Bonnefoy du 26/09/13 ]

Taux de TVA pour les activités de collecte et de traitement des déchets

Question n° 04176 adressée à M. le Ministre de l’Économie et des Finances

Texte de la question : Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le Ministre de l’Économie et des Finances sur le futur taux de TVA applicable aux activités de collecte, de tri et de traitement des déchets.

Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, trois nouveaux taux de TVA seront appliqués à compter du 1er janvier 2014.

Les syndicats de valorisation des déchets ménagers sont inquiets de la possibilité de voir passer le taux de TVA applicable à leur secteur de 7 à 10 %. En effet, cette hausse impacterait la collectivité en représentant un coût supplémentaire qui pourrait se répercuter sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères acquittée par tous les foyers français.

En outre, les représentants de ce secteur considèrent leur activité comme un service de première nécessité, tant pour des raisons d’hygiène publique et de santé que pour des raisons environnementales, nécessitant l’application d’un taux de TVA réduit à 5 %.

Elle souhaiterait donc connaître ses intentions au sujet du futur taux de TVA applicable aux activités de collecte, de tri et de traitement des déchets.