Question écrite : Instauration de l’allocation transitoire de solidarité et conditions d’âge retenues

27 juin 2012 | Actualités / Sénat

[ Question écrite de Nicole Bonnefoy du 02/02/12 ]

Instauration de l’allocation transitoire de solidarité et conditions d’âge retenues

Question écrite n° 22166 adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Instauration de l'allocation transitoire de solidaritéTexte de la question : Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur l’instauration de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) en remplacement de l’ancienne allocation équivalent retraite (AER).

Alors que l’idée du rétablissement de l’allocation équivalent retraite était vivement souhaitée par ses bénéficiaires, sa reconduction sous la forme de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 suscite une énorme déception pour bon nombre d’entre eux.

En effet, les conditions d’âge retenues ont pour effet de restreindre considérablement le champ des bénéficiaires puisque cette nouvelle allocation ne profitera qu’aux personnes âgées d’au moins 60 ans. Aussi, de nombreuses personnes, involontairement privées de leur emploi, alors qu’elles ne sont qu’à quelques années de l’âge légal de la retraite et qu’elles justifient du nombre de trimestres leur ouvrant droit au bénéfice d’une retraite à taux plein, demeureront dans une situation de précarité extrême.

Ce nouveau dispositif s’adresserait ainsi à moins de 10 000 demandeurs d’emploi d’ici à 2014, alors que l’allocation équivalent retraite, supprimée en 2010, couvrait plus de 60 000 demandeurs d’emploi par an. Or ces personnes que l’âge tient à l’écart du marché du travail ne disposent pas de beaucoup d’alternatives pour envisager un complément de revenu.

C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour venir en aide aux personnes auxquelles l’allocation transitoire de solidarité n’apporte pas de solution.

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