Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Question écrite : Égalité entre les professionnels des secteurs du handicap, de la protection de l’enfance et de l’aide à domicile

29/10/20 | Question écrite de Nicole Bonnefoy

Égalité entre les professionnels des secteurs du handicap, de la protection de l'enfance et de l'aide à domicile

Question écrite n° 18509 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé

Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels des secteurs du handicap, de la protection de l'enfance et de l'aide à domicile.

Le Président de la République, dans le cadre du Ségur de la santé, a promis une revalorisation salariale au profit des agents hospitaliers et des professionnels des établissements pour personnes âgées dépendantes.

Pour autant, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 qui définit le complément de traitement indiciaire exclu du bénéfice de l'augmentation de 183€ net par mois, les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (hors établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD).

Force est de constater que les secteurs du handicap, de la protection de l'enfance et de l'aide à domicile ont été omis de ce dispositif de revalorisation salariale, alors même que ces agents ont été et sont encore très mobilisés et exposés face à cette crise sanitaire.

De ce fait, le non-respect du principe d'égalité de traitement à équivalence de diplôme, de métier et de mission risque de provoquer des démotivations, ainsi que des difficultés de recrutement dans les secteurs du handicap et de la protection de l'enfance.

Aussi, elle lui demande de permettre aux agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (hors EHPAD) de bénéficier du dispositif de revalorisation salariale.

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