Sénateur et Conseillère générale de la Charente

COVID-19 : Financements et subventions aux collectivités territoriales

22/04/20 | Question écrite de Nicole Bonnefoy

Financements et subventions aux collectivités territoriales dans le contexte de crise sanitaire due au Covid-19

Question n° 15506 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Texte de la question : Nicole Bonnefoy interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à l'instruction et aux versements des subventions aux collectivités territoriales dans le contexte de crise sanitaire due au Covid-19. Les collectivités territoriales font partie des acteurs essentiels de la crise sanitaire que traverse notre pays. Leur rôle est majeur dans les zones rurales où elles ont dû organiser, seules, la solidarité avec les plus vulnérables. Ainsi, ce sont les mêmes collectivités qui se battent quotidiennement pour faire vivre les villages, maintenir des infrastructures publiques, l'école, la poste, les commerces... Afin de dynamiser leurs territoires, elles ont demandé des subventions à l'État. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoyait ainsi 1 046 millions d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux et 570 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements. Or, la crise sanitaire bouleverse les budgets de l'État et des collectivités. De plus, les mesures économiques et sociales soulèvent de nombreuses interrogations notamment quant au maintien des ressources financières de ces communes at au financement des investissements en cours. Cela suscite de vives inquiétudes chez nos élus locaux se sentant parfois oubliés. En effet, malgré le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, les dispositifs gouvernementaux d'urgence restent muets sur la question des finances publiques locales. Elle l'interroge donc sur l'instruction des dossiers en cours et les délais de versement des subventions. Elle lui demande si les dossiers de demande de subvention pour l'année 2020 sont étudiés ou suspendus ; les collectivités peuvent continuer à déposer leurs dossiers ; les versements des dossiers instruits et acceptés pourront avoir lieu ; la crise sanitaire engendrera une baisse des ressources financières pour les collectivités.

Dossier :

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Communiqué : Déconfinement dans l’aérien : Des règles sanitaires à clarifier pour restaurer la confiance
Note d'information : Les principaux apports du Sénat pour financer le plan d'urgence
Tribune libre : Auxiliaires de vie : Les premiers de tranchée ne peuvent pas être les derniers de cordée
Courrier : Nicole Bonnefoy questionne Mme la Directrice académique sur les différentes modalités mises en œuvre dans les établissements scolaires suite au déconfinement
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Question écrite : Modalités de sortie du confinement pour les élèves internes au sein des établissements scolaires
Question écrite : Financements et subventions aux collectivités territoriales dans le contexte de crise sanitaire due au Covid-19
Question écrite : Transport des élèves
Question écrite : Conditions d'attribution du fonds de solidarité pour les kinésithérapeutes
Courrier : Demande d'obtenir de l'ARS qu'elle achète 180 000 tests de dépistage du covid-19 afin de faciliter la sortie de confinement des Charentais
Question écrite : Adaptation législative pour assurer les pertes d'exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19
Question écrite : Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes charentais face à la pandémie
Courrier : Nicole Bonnefoy demande l’état de catastrophe sanitaire
Tribune libre : Deux projets de loi pour faire face à la crise sanitaire

En savoir + :

Dossier législatif : Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020
Les mesures de soutien aux entreprises de l’Etat
Les mesures d’urgence de la Région Nouvelle Aquitaine

Revue de presse :

Retour à l'école : comment faire pour le transport scolaire ?
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Transports scolaires : "Beaucoup de questions restent en suspens" pour la reprise
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