Ordonnance du 26 septembre 2014 : Un texte équilibré conciliant amélioration de l’accessibilité et sécurité juridique pour les élus

10 février 2015 | Actualités / Sénat

10/02/15 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Ordonnance du 26 septembre 2014 : Un texte équilibré conciliant amélioration de l’accessibilité et sécurité juridique pour les élus

Mercredi 4 février, en Conseil des ministres, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

L’ordonnance simplifie les normes en la matière, tout en sécurisant le cadre juridique de leur mise en œuvre par la création des « Agendas d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP). Parce qu’elle organise la mise en accessibilité de 80 % des établissements recevant du public d’ici à trois ans, elle permet de faire avancer la cause de l’accessibilité universelle, fixée comme objectif par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L’ordonnance donne de la souplesse aux établissements recevant du public qui ne sont pas aux normes fixées par la loi de 2005, en leur donnant un délai supplémentaire, tout en s’assurant de la réalisation à moyen-terme de ses objectifs, via l’obligation faite de déposer un programme détaillé des travaux qu’ils s’engagent à réaliser et de leur montant.

L’agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel dont le dépôt doit être effectué avant le 26 septembre 2015 en mairie ou en préfecture au moyen d’un formulaire Cerfa simplifié disponible en ligne sur le site www.accessibilite.gouv.fr .

La durée maximale d’un Ad’AP est de trois ans pour 80 % des établissements. Des extensions de période sont prévues à titre dérogatoire pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie, les patrimoines comprenant plusieurs établissements, et les établissements recevant du public en difficulté financière avérée.

En outre, l’ordonnance offre la possibilité aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité.

Un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est créé. Il est abondé par le produit des sanctions, et participera au financement d’actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle. De plus, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance proposent des prêts à taux bonifié.

Pour accompagner le dispositif, le Gouvernement a mis en place un outil gratuit d’autodiagnostic à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissements recevant du public sur le site www.accessibilite.gouv.fr.

Le projet de loi de ratification doit désormais être examiné au Parlement, et sera l’occasion d’apporter d’ultimes améliorations au dispositif.