Nicole Bonnefoy dépose une proposition de loi visant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

20/07/16 | Note d’information de Nicole Bonnefoy

Nicole Bonnefoy dépose une proposition de loi visant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

Le 13 juillet 2017, j’ai déposé au Sénat une proposition de loi visant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides suite à un travail mené conjointement avec Paul François, Président de l’Association Phytovictimes.

La proposition de loi vise à compléter le dispositif de réparation du préjudice subi par les personnes atteintes de maladies liées à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, que ces maladies soient ou non d’origine professionnelle, par la création d’un fonds d’indemnisation abondé par les fabricants de ces produits.

La prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des victimes s’articule entre l’indemnisation des préjudices économiques (le préjudice professionnel, les frais de soins restant à la charge de la victime, les autres frais supplémentaires…) et l’indemnisation des préjudices personnels (le préjudice moral, le préjudice physique, le préjudice d’agrément…). Elle vient compléter la prise en charge des soins et l’indemnisation versées par les organismes de sécurité sociale.

Ce dispositif doit également permettre d’accompagner les victimes en facilitant leurs démarches, en leur offrant un cadre global permettant une plus grande égalité entre victimes, et en réduisant autant que possible les procédures judiciaires.

La proposition de loi a reçu le soutien du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement Stéphane Le Foll ( lire l’article sur agriculture.gouv.fr ). J’espère parvenir à la faire aboutir par une adoption au Parlement d’ici à la fin du quinquennat.