Nicole Bonnefoy demande à la ministre de l’Éducation nationale la pérennisation du fonds de compensation pour la mise en place des rythmes scolaires

17 octobre 2014 | Actualités / Sénat

17/10/14 | Courrier de Nicole Bonnefoy à Mme Vallaud-Belkacem

Nicole Bonnefoy demande à la ministre de l’Éducation nationale la pérennisation du fonds de compensation pour la mise en place des rythmes scolaires

Paris, le 17 octobre 2014

Madame la ministre,

Suite à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, a été créé dès la rentrée 2013 un fonds d’amorçage visant à accompagner les communes dans sa mise en œuvre. Cette compensation forfaitaire de 50 euros, prise en charge temporairement par l’Etat, a été renforcée de 40 euros supplémentaires par élève pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) dite « cible ou à la dotation de solidarité rurale (DSR).

Reconduite pour l’année scolaire 2014-2015, cette aide forfaitaire constitue un appui financier très important pour les communes, notamment les plus fragiles, éligibles à la majoration forfaitaire. Ce dispositif d’aide conserve cependant un caractère transitoire, sa reconduction n’étant pour le moment pas prévue au-delà de l’année scolaire en cours.

Dès lors, permettez-moi de vous interroger sur la possibilité de créer une dotation pérenne de compensation de la réforme des rythmes scolaires, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, qui viendrait prendre le relais du fonds d’amorçage. Cette mesure permettrait aux communes de poursuivre sereinement la bonne mise en application de cette réforme qui a vocation à perdurer.

Ce dispositif de compensation pourrait se baser sur le projet de rapport établi par la sénatrice Françoise CARTRON dans le cadre de la Mission d’Information Commune sur la réforme des rythmes scolaires. Il propose de moduler son montant et ses critères d’attribution et d’évolution en fonction des réalités propres à chaque territoire, et de contribuer ainsi à réduire les inégalités sociales et territoriales.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame la ministre, à l’expression de mes salutations amicales.

Nicole BONNEFOY

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