LGV : demande de compensation financière pour les communes – Amendement n°1
27 janvier 2009 | Actualités / Sénat
Amendement n°1 : Une taxe professionnelle pour compenser
Quand une autoroute concédée à une société privée traverse une commune, la commune perçoit une taxe professionnelle. Il devra en être de même pour la future ligne ferroviaire à grande vitesse, en compensation des préjudices socio-économiques et fiscaux provoqués par cette implantation. C’est pour cela que nicole BONNEFOY et Michel BOUTANT ont déposé un amendement.
