LGV : demande de compensation financière pour les communes – Lettre à Mr BORLOO

Lettre à Monsieur BORLOO, Ministre de l’écologie

Suite à la réponse de Mr WOERTH qui renvoyait la question de la compensation aux conclusions du Comité Balladur sur la réforme des collectivités, Nicole BONNEFOY demande plus d’explications à Mr BORLOO.

Mansle, le 6 mars 2009

Monsieur le Ministre,

Lors de l’examen du projet de loi sur le « Grenelle de l’Environnement »,  Monsieur Michel BOUTANT et moi même avons déposé un amendement       n°291 rectifié à l’article n°11, visant à compenser les préjudices socio-économiques et fiscaux que l’implantation des Lignes à Grande Vitesse engendre pour les communes qu’elles traversent

Cet amendement a été examiné lors de la séance du vendredi 30 janvier 2009. Mme Chantal JOUANNO, Secrétaire d’État à l’Ecologie avait répondu à l’époque que « Ce problème de la compensation est actuellement étudié par Éric Woerth, qui travaille sur d’éventuelles adaptations des mesures d’assujettissement à la taxe professionnelle d’un partenaire privé. » Vous même, vous nous aviez assuré que « Ce sujet a clairement émergé dans le cadre du Grenelle de l’environnement et nous avons demandé au Premier ministre de saisir le ministre du budget pour qu’il y ait une étude globale sur les compensations. En effet, si l’on doit mener une discussion commune par commune, alors qu’il y a par ailleurs des discussions sur la contribution d’un certain nombre de territoires, le problème deviendra impossible à résoudre ! Or nous souhaitons faire avancer ces projets. Telle est la raison pour laquelle nous avons demandé au ministère du budget d’étudier la question de façon globale.» Par conséquent, Monsieur Teston a alors retiré l’amendement.

Monsieur Boutant et moi même avons pris l’initiative d’envoyer un courrier le 2 février dernier à Monsieur Éric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique , pour lui demander de nous communiquer, dès que possible, la date et les mesures arrêtées par le Gouvernement en la matière.

C’est ainsi que nous avons reçu sa réponse le 27 février dernier. Or, forcé de constater que celle-ci nous a extrêmement surpris. En effet, à la lecture de ce courrier que je vous transmets ci-joint, il ne semble pas qu’une telle réflexion soit en cours au sein du Ministère du Budget puisqu’il nous a renvoyé aux conclusions du Comité présidé par Monsieur Édouard Balladur, qui ne s’est pourtant pas penché sur ce sujet. Je considère que la question de la compensation des collectivités traversées par les lignes à grande vitesse doit en effet être distinguée de celle du remplacement de la taxe professionnelle, à laquelle s’est intéressé ce comité.

C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, je vous serais reconnaissante de m’indiquer si la possibilité de compenser les communes traversées par la LGV a été ou est vraiment à l’étude au sein du Ministère du Budget. Si c’est vraiment le cas, indépendamment des conclusions du Comité Balladur, je vous serais reconnaissante de me faire connaître, dès que possible les mesures de compensations envisagées par les services du Ministère du Budget ou celles définitivement retenues par le Gouvernement.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à cette requête, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Nicole BONNEFOY

Réponse du 20/07/09 de Monsieur BORLOO

A suivre :

> Amendement n°1 : Une taxe professionnelle pour compenser
> Amendement n°2 : Un autre moyen de compensation possible
> Lettre du 03/02/09 à Monsieur WOERTH, Ministre du budget
> Lettre du 06/03/09 à Monsieur BORLOO, Ministre de l’écologie
> lettre du 14/10/09 à Monsieur WOERTH (suite)

En savoir plus :

> Contribution financière du Conseil Général
> Remise en question de la base de travaux de VILLOGNON
> La carte du tracé
> www.lgvsudeuropeatlantique.org