LGV : demande de compensation financière pour les communes – Lettre à Mr WOERTH

Lettre à Monsieur WOERTH, Ministre du budget

Durant l’examen des deux amendements au Sénat, lors de la séance du 30 janvier 2009, Mme Jouanno, Secrétaire d’Etat à l’écologie répondait « ce problème de la compensation est actuellement étudié par Mr WOERTH ». Nicole BONNEFOY et Michel BOUTANT prennent donc l’initiative d’envoyer un courrier au Ministre pour lui demander de leur communiquer dès que possible la date et les mesures arrêtées par le Gouvernement en la matière.

Paris, le 3 février 2009

Monsieur le Ministre,

Permettez-nous d’attirer votre attention sur l’amendement (n° 291) à l’article n° 11 du projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, en cours d’examen au Sénat, que nous avons déposé conformément aux attentes des élus charentais.

Cet amendement vise à compenser les préjudices socio-économiques et fiscaux que l’implantation des Lignes à Grande Vitesse engendre pour les communes qu’elles traversent, par l’assujettissement des concessionnaires d’infrastructures ferroviaires au versement de la taxe professionnelle au profit des communes traversées et au prorata des emprises de ces infrastructures sur leur territoire, à l’image de ce que prévoit la législation en vigueur pour les infrastructures autoroutières.

En effet, les incidences financières sont importantes pour les collectivités traversées par les Lignes à Grande Vitesse, telles les pertes de revenus et de recettes fiscales relatives à la disparition des taxes d’habitations et de foncier bâti et non bâti, des taxes professionnelles, etc… Il serait donc normal et justifié que les concessionnaires d’infrastructures ferroviaires puissent être assujettis au versement de la taxe professionnelle au profit des collectivités traversées.

Au Sénat, notre amendement a été défendu lors de la séance du vendredi 30 janvier 2009 et le rapporteur sur le texte ne s’y est pas opposé, demandant l’avis du gouvernement. Mme Chantal Jouanno, Secrétaire d’État a alors répondu que « ce problème de la compensation était actuellement étudié par Éric Woerth, qui travaille sur d’éventuelles adaptations des mesures d’assujettissement à la taxe professionnelle d’un partenaire privé ». Le Ministre, Jean-Louis Borloo, précisant « que ce sujet devait être clarifié avant l’été, dans l’intérêt de tout le monde ».

Aussi, nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous préciser dès que possible, les mesures que vous entendez prendre pour compenser les préjudices socio-économiques et fiscaux, que l’implantation des Lignes à Grande Vitesse engendre, pour les collectivités qu’elles traversent.

Vous en remerciant par avance et restant à votre disposition, nous vous assurons, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Nicole BONNEFOY et Michel BOUTANT

Réponse du 27/02/09 de Monsieur WOERTH

A suivre :

> Amendement n°1 : Une taxe professionnelle pour compenser
> Amendement n°2 : Un autre moyen de compensation possible
> Lettre du 03/02/09 à Monsieur WOERTH, Ministre du budget
> Lettre du 06/03/09 à Monsieur BORLOO, Ministre de l’écologie
> lettre du 14/10/09 à Monsieur WOERTH (suite)

En savoir plus :

> Contribution financière du Conseil Général
> Remise en question de la base de travaux de VILLOGNON
> La carte du tracé
> www.lgvsudeuropeatlantique.org