Le Sénat s’engage vers une meilleure prise en compte du risque naturel en France

[ Tribune libre de Nicole Bonnefoy du 07/05/11 ]

Le Sénat s’engage vers une meilleure prise en compte du risque naturel en France

Le 4 mai 2011 au Sénat, deux propositions de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine, dont une du Groupe socialiste, ont été adoptées à la quasi unanimité. Elles sont le résultat de plus d’un an de travail et de réflexion collective portant sur l’évaluation des causes et des mesures à prendre pour éviter qu’un drame comme celui de la tempête Xynthia se reproduise. Dans le cadre des débats, je suis intervenue au nom du groupe socialiste pour soutenir cette avancée majeure.

Ces deux textes viennent concrétiser les recommandations du rapport de la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia, constituée le 31 mars 2010 au Sénat, et dont j’étais membre. Elle avait pour objectif d’évaluer précisément la catastrophe causée par le passage de la tempête et de formuler des préconisations destinées à prévenir le renouvellement de telles catastrophes.

Le rapport de la mission, paru en juillet 2010, a pointé les dysfonctionnements profonds de notre système actuel ainsi que la responsabilité largement collective dans la survenue de ce drame. Le constat est sans appel : « si la tempête était inévitable, le drame qu’elle a provoqué aurait pu, lui être évité ». Ce rapport a donc formulé une série de mesures, dont les deux propositions de loi en sont la concrétisation.

Ayant participé à ces travaux, j’ai tenu à intervenir lors du débat et pour défendre ces propositions et pour rappeler l’absolu nécessité que la France reconsidère sa politique en matière de gestion des risques naturels car, comme l’actualité nous le rappelle chaque jour, ces phénomènes sont appelés à se reproduire.

Je me félicite donc de l’adoption de ces deux propositions de loi qui constituent un premier pas vers la mise en place d’une véritable culture du risque en France.

Voici les principales dispositions de ce texte :

1. L’affirmation de la suprématie de la prévention des risques sur le droit de l’urbanisme

– la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels
– l’obligation de mise en conformité des documents d’urbanisme avec ces plans de prévention
– l’intégration au sein de ces documents d’urbanisme d’un nouvel objectif de protection des vies humaines face aux risques naturels majeurs
– l’obligation, pour les maires, d’arrêter des plans communaux de sauvegardes dès lors qu’est prescrit un plan de prévention des risques
– l’obligation, pour les préfets, de transmettre aux maires une synthèse des risques naturels auxquels les communes sont exposées, tous les 3 ans

2. Le renforcement des dispositifs de défenses contre la mer

– l’obligation, pour les autorités administratives, de publier tous les 2 ans une évaluation globale du fonctionnement des ouvrages de protection contre la mer et les inondations, et tous – les six ans un plan d’action concernant les digues
– l’élaboration par le Gouvernement, d’un plan d’action relatif aux ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines , tous les six ans, à compter de 2016

3. La sensibilisation et la préparation des populations aux risques

– l’organisation, tous les trois ans, dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, d’un exercice de simulation d’une catastrophe naturelle
– l’institution d’une journée nationale de prévention des risques afin de développer la culture du risque au sein de la population

Je me félicite également de l’adoption de nombreux amendements socialistes qui sont venus améliorer ce texte. Je pense notamment à ceux introduisant :
– une évaluation plus fréquente de l’état et du fonctionnement des digues ;
– la prise en compte des effets cumulés des crues et des submersions marines dans les communes littorales ;
– la remise d’un rapport gouvernemental sur le financement des mesures de délaissement permettant aux personnes qui possèdent une maison située dans une zone de danger grave pour la vie humaine de demander le rachat de leur maison ;
– la responsabilité de l’État dans l’organisation de la surveillance, de l’alerte, de la transmission de l’information sur les tsunamis ;
– la prise en compte des risques d’inondation lors de projets d’infrastructures de transports, ferroviaire notamment, qui pourraient empêcher l’écoulement des eaux ;

J’espère donc que ce texte soit rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin qu’il soit mis rapidement en application dans l’intérêt de tous.