Le Sénat autorise les accords locaux de répartition des sièges de conseillers communautaires

11/02/15 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Le Sénat autorise les accords locaux de répartition des sièges de conseillers communautaires

Le 5 février 2014, le Sénat a définitivement adopté, à une large majorité, la proposition de loi des sénateurs socialistes Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires.

Jusqu’à dernièrement, les communes avaient la possibilité, par accord à majorité qualifiée au sein du conseil communautaire, d’introduire de la souplesse dans la répartition des sièges, afin de permettre une meilleure représentation des plus petites communes.

En juin 2014, le Conseil constitutionnel a censuré cette possibilité, considérant que le principe d’égalité devant le suffrage exigeait que la répartition des sièges se fasse selon un principe de stricte proportionnalité démographique.

La proposition de loi, par une série de dispositions équilibrées, permet dès lors de concilier à nouveau le principe d’une gouvernance équilibrée et d’une juste représentation de l’ensemble des territoires, à travers la composition librement négociée de l’organe délibérant, et le respect de la jurisprudence constitutionnelle.

Les accords locaux négociés entre les élus locaux pourront prévoir que le nombre de sièges attribués à chaque commune pourra s’écarter dans une limite fixée à 20% de la proportion de sa population dans la population de la communauté. Chaque commune disposera au moins d’un siège, et aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges.

L’approbation de l’accord local sera conditionnée par l’obtention de la majorité qualifiée des voix dans les communautés de communes et d’agglomération à la majorité des deux tiers des conseils municipaux intéressés représentant la moitié de la population totale ou l’inverse. Cette majorité devra comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.

Par précaution, le Conseil constitutionnel a été saisi, à l’initiative des auteurs du texte, afin de s’assurer que les Sages valident les règles fixées par la proposition de loi. Il faudra donc attendre la validation du texte par ce dernier pour que son application puisse débuter.

Je me réjouis de l’adoption de ce texte consensuel, préparé dans l’intérêt des territoires, qui a rassemblée l’assentiment des deux assemblées et des divers groupes politiques qui les composent.