Le Parlement adopte une loi de progrès dans la reconnaissance du statut de l’élu

20 mars 2015 | Actualités / Sénat

20/03/15 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Le Parlement adopte une loi de progrès dans la reconnaissance du statut de l’élu

Le 19 mars 2015, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus locaux.

Déposée par le sénateur socialiste Jean-Pierre SUEUR et l’UDI Jacqueline GOURAULT, ce texte consensuel est le fruit des travaux menés en 2012 par le Sénat dans le cadre des « Etats généraux de la démocratie locale ». Il reprend un grand nombre de dispositions que les élus locaux avaient demandées lors de ce travail de consultation, et permettra d’améliorer les conditions d’exercice de leur mandat par les élus locaux, en particulier pour les élus des petites communes.

Destiné à permettre un renouvellement de la vie politique locale, ce texte va ainsi faciliter l’engagement de citoyens vers un mandat d’élu en permettant de mieux concilier profession et mandat électif et en améliorant les conditions de retour à la vie professionnelle après l’exercice d’un mandat.

Le renforcement du régime indemnitaire

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les maires recevront une indemnité automatique, fixée selon un barème et il ne sera donc plus nécessaire que le conseil municipal se prononce sur le salaire du maire.

Les conseillers des communautés de communes disposeront d’une indemnité de fonction dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants.

Des mesures facilitant l’exercice d’une activité professionnelle avec l’exercice d’un mandat

Le congé électif, de droit pour tous les salariés candidats dans des communes de 3 500 habitants, sera désormais accordé dès 1 000 habitants, ce qui représente quelque 7 000 communes de plus.

Une fois élus, les maires de villes de 10 000 habitants et plus pourront faire valoir leur droit à la suspension du contrat de travail – pour réintégrer leur entreprise ensuite – et au congé de formation professionnelle, alors que le seuil était jusqu’à présent fixé à 20 000.

Pour leur permettre de concilier engagement dans la vie publique et maintien d’une activité professionnelle, en considérant que les responsabilités assumées par les élus locaux ne décroissent pas nécessairement avec le poids démographique, le bénéfice du crédit d’heures est élargi aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

La faculté de remboursement des frais supplémentaires de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées est étendue à tous les élus des départements et des régions.

Enfin, au terme de leur mandat, tous les maires de communes de plus de 1.000 habitants et les adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants toucheront leur allocation de fin de mandat pendant non plus six mois mais un an.

Des mesures favorisant la réinsertion à l’expiration du mandat

Au terme de leur mandat, les maires de communes de plus de 1.000 habitants et les adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants pourront bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience acquise durant leur mandat (pendant trois ans au moins) par l’obtention d’un diplôme universitaire.

Le droit individuel à la formation (DIF) est consacré au profit de l’ensemble des élus locaux, et le droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences est étendu aux adjoints aux maires des communes d’au moins 10 000 habitants.

Une charte de l’élu local

Outre ces nouveaux droits, un volet de loi prévoit une série de devoirs, à commencer par le respect de la « charte de l’élu local » qui devra être lue lors de la première réunion de chaque collectivité territoriale. Elle prévoit notamment que « l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », qu’il poursuive « le seul intérêt général » et « participe avec assiduité aux réunions ». A cet égard, au sein des conseils régionaux et départementaux, les règlements intérieurs devront désormais inscrire une modulation du montant des indemnités « en fonction de la participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions ».

Nouvelle étape dans la construction d’un véritable statut de l’élu, je me réjouis de l’adoption de ce texte, qui constitue une reconnaissance de la qualité du travail et de l’engagement des élus locaux dans leur mandat.

En savoir + :

Dossier législatif : Exercice des mandats locaux