La mission d’information sénatoriale tire un premier bilan de la suppression de la taxe professionnelle

5 juillet 2012 | Actualités / Sénat

[ Tribune libre de Nicole Bonnefoy du 05/07/12 ]

La mission d’information sénatoriale tire un premier bilan de la suppression de la taxe professionnelle

La Mission commune d’information sénatoriale chargée d’effectuer une première évaluation des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle a rendu son rapport d’information le 26 juin 2012.

Présidée par Madame Anne-Marie Escoffier (désormais Ministre déléguée chargée de la décentralisation) et avec comme rapporteur M. Charles Guéné (Sénateur UMP de Haute-Marne), elle a mené pendant plusieurs mois des auditions, organisé deux tables rondes et effectué 4 déplacements dans des territoires représentatifs des tissus économiques locaux. Elle a ainsi pu analyser les impacts de cette réforme en distinguant ses effets sur les 3 principaux acteurs concernés, à savoir les entreprises, l’État et les collectivités territoriales. Forte de ces travaux, elle formule 25 propositions visant à faciliter la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique territoriale (CET).

A travers cette tribune libre, je tiens donc à vous présenter les principaux enseignements de ce rapport.

D’une manière générale, le bilan est très mitigé et le rapport reste très septique sur les impacts de cette réforme pour nos territoires.

Concernant les entreprises

Certes, la suppression de la taxe professionnelle (TP) a allégé globalement la fiscalité des entreprises en bénéficiant majoritairement au secteur industriel. Cependant, il apparaît que :

seules 60% des entreprises ont réellement bénéficié de cette réforme
• contre 20% n’ayant ressenti aucun impact
et surtout 20% ont vu leur contribution augmenter. Ce sont ainsi 845 000 entreprises, principalement dans le secteur des prestations de service, qui sortent perdantes de cette réforme

De plus, le rapport note que cette baisse de fiscalité a été contrebalancée par de nouvelles impositions comme l’IFER (Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux) ou la création de taxes et redevances qui ont pesé sur certains secteurs économiques.

Concernant l’État

Le coût de cette réforme est aujourd’hui estimé à 4,5 milliards d’euros par an. Ce montant est bien évidemment conséquent pour la collectivité même si certains, comme le Rapporteur de la Mission, invite à le mettre en perspective car, selon lui, la réforme « a été l’occasion d’une clarification de ses relations financières avec les collectivités, qui a considérablement renforcé la lisibilité de l’imposition économique locale ».

Concernant les collectivités territoriales

C’est bien évidemment sur cet aspect que les conséquences de cette réforme sont les plus alarmantes. Comme vous le savez, de nombreux parlementaires s’étaient opposés à la suppression de la taxe professionnelle et ce, particulièrement au Sénat. En effet, cette taxe constituait la ressource fiscale la plus importante des collectivités territoriales depuis 1975. Or, sa suppression en 2010 a été menée dans l’urgence, sans concertation et dans la précipitation, alors même qu’elle remettait toute une architecture fiscale en cause.

Le rapport rendu le 26 juin dernier semble malheureusement confirmer les craintes que nous avions exprimées à l’époque. Le Rapporteur, pourtant membre de l’ancienne majorité ayant soutenu cette réforme, confirme cette précipitation et reconnaît qu’elle n’a pas permis à l’État « de produire des simulations fiables sur les conséquences effectives pour les collectivités » et que « la mise en œuvre de la réforme avait révélé de nombreuses conséquences qui n’avaient pu être initialement appréhendées ».

De plus, outre le fait que les collectivités territoriales ont été maintenues dans une incertitude totale quant à leurs ressources fiscales et budgétaires durant les deux dernières années, le rapport révèle que :

les nouvelles impositions économiques locales sont plus inégalement réparties sur les territoires, que ne l’était la taxe professionnelle
le caractère figé des dotations de compensation de la réforme, accentuera les inégalités territoriales
si l’autonomie financière des collectivités a bien été préservée, ce n’est pas le cas de leur autonomie fiscale, qui s’est très fortement réduite pour les départements et les régions

Face à ces constats inquiétants et afin de participer à la réflexion collective nécessaire pour apporter des solutions aux problèmes soulevés, la mission d’information a formulé 25 propositions ayant pour objectif de rendre la transition entre la suppression de la taxe professionnelle et la mise en place de la contribution économique territoriale moins difficile, plus juste et plus efficace.

Je vous invite à consulter les pages 9 et 10 du rapport sur senat.fr

En savoir + :

Sénat : Rapport d’information sur les conséquences de la taxe professionnelle
Dossier : Suppression de la taxe professionnelle