Déclaration de politique générale du Gouvernement au Sénat

[ Tribune libre de Nicole Bonnefoy du 11/07/12 ]

Déclaration de politique générale du Gouvernement au Sénat

Le mercredi 04 juillet 2012, le Premier Ministre est venu présenter la feuille de route du Gouvernement aux sénateurs.

Durant sa déclaration de politique générale, il a donné les engagements et les priorités de la nouvelle majorité. Après avoir salué le travail effectué depuis septembre 2011 par le Sénat, le Premier Ministre a rappelé que le redressement de notre pays, tel que voulu par le Président de la République, devait avoir lieu avant tout dans la justice…

… la justice fiscale

– en maîtrisant les dépenses publiques avec la réduction du déficit public à 4,5 % dès 2012 et un retour à l’équilibre en 2017
– en menant une réforme fiscale qui aura pour objectif de « mobiliser de nouvelles recettes, mettre à contribution ceux qui ont été exonérés jusqu’à présent de l’effort collectif tout en épargnant les classes moyennes et les classes populaires » .

C’est ainsi que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a :

• supprimé définitivement le bouclier fiscal,
• mis à contribution, de façon exceptionnelle, les grandes entreprises bancaires et pétrolières,
• abrogé la hausse de la TVA votée par l’ancien Gouvernement car c’était un prélèvement sur les classes moyennes et les classes populaires,
• ramené la TVA sur le livre et sur le spectacle vivant à 5,5 %,
• et est revenu sur l’allègement de l’impôt sur la fortune, qui concerne 1 % des contribuables.
Dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2013, les revenus du capital seront imposés au même titre que ceux du travail. L’impôt sur le revenu sera rendu plus progressif et plus juste. Pour les plus riches, une tranche d’imposition à 45 % sera créée et, pour les revenus annuels supérieurs à 1 million d’euros, une imposition supplémentaire à 75 % sera instaurée.

… la justice sociale

– avec le lancement du contrat de génération,
– le redressement de notre système éducatif avec le lancement d’une consultation sur « la refondation de l’école » et la création de 60 000 postes supplémentaires dans l’Éducation nationale au cours du quinquennat,
– la création de 150 000 emplois d’avenir destinés à permettre l’insertion professionnelle des jeunes.

… la justice économique

– la finance sera mise au service de l’économie réelle, en mobilisant une partie de l’épargne populaire et en créant la banque publique d’investissement qui sera opérationnelle avant la fin de l’année,
– la transition écologique et énergétique aura lieu avec un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables,
– une tarification progressive du gaz et de l’électricité sera mise en place dans un souci de solidarité.

… la justice territoriale

– à travers, bien évidemment, une nouvelle étape de la décentralisation. Le Gouvernement déposera un projet de loi avant la fin de l’année 2012 qui donnera « toute leur place aux libertés locales » et s’appuiera sur les conclusions des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat,
– la création du Haut Conseil des territoires qui sera une instance de concertation et de proposition permettant aux représentants des élus de se réunir et de débattre régulièrement avec les représentants de l’État,
– l’abrogation du conseiller territorial,
– la modification du mode d’élection des conseillers généraux, pour permettre une meilleure représentativité des assemblées départementales et davantage de parité,
– la fin au cumul entre un mandat de parlementaire et l’exercice de fonctions exécutives locales,
– la signature d’un Pacte de confiance entre l’État et les collectivités locales « pour inscrire durablement le rôle et l’effort de chacun », notamment dans le cadre du redressement nécessaire des comptes publics,
– un pas supplémentaire vers l’égalité entre les territoires avec une priorité donnée à l’accès aux services publics sur l’ensemble du territoire français