Sénateur et Conseillère générale de la Charente

COVID-19 : Nicole Bonnefoy demande l’état de catastrophe sanitaire

31/03/20 | Courrier de Nicole Bonnefoy à M. Philippe, Premier Ministre

Nicole Bonnefoy demande l’état de catastrophe sanitaire

Nous allons devoir faire face à une crise économique sans précédent où jamais autant de petites et moyennes et grandes entreprises n’auront été impactées.

Aussi, je demande avec nombre de mes collègues sénateurs, la création d’un état de catastrophe sanitaire afin que les entreprises puissent être indemnisées par leurs assurances en fonction de leurs pertes.

30/03/20 | Courrier de Nicole Bonnefoy au Premier Ministre

Monsieur le Premier Ministre,

La semaine dernière, de grands chefs français lançaient une pétition en ligne afin de demander l’état de catastrophe naturelle dans le but de permettre aux commerces d’être indemnisés par leurs assurances.

La Fédération française des assurances a annoncé débloquer 200 millions d’euros pour le fonds de solidarité pour les entreprises. C’est un premier pas.

Dans ce contexte de crise sanitaire, il est impensable que le secteur des assurances ne participe pas plus à la solidarité nationale. Nous allons faire face à une crise économique sans précédent, jamais autant de petites, moyennes et grandes entreprises n’auront été touchées.

Pour cela, c’est l’ensemble de la société qui doit participer à l’effort de solidarité, l’Etat via les collectivités locales est en première ligne, il est déjà accompagné par le secteur bancaire. Le secteur assurantiel doit également prendre toute sa place.

Je vous demande de bien vouloir créer un état de catastrophe sanitaire afin que les entreprises soient indemnisées par leurs assurances en fonction de leurs pertes. Il en va de la pérennité de nombreux commerces, notamment dans l’hôtellerie et la restauration.

Les assureurs doivent insérer dans leurs contrats avec les entreprises une clause concernant ce type de catastrophe sanitaire afin de les accompagner. C’est tout de même le comble que les assurances ne participent pas autant que l’Etat au soutien de leurs clients. En attendant une loi qui stipulera l’obligation d’inclure la catastrophe sanitaire dans le régime des assurances, je vous demande de prendre dés maintenant un décret le permettant. Il sera essentiel pour venir aider à toutes les entreprises, notamment les TPE, PME, artisans et commerçants.

Restant à votre disposition pour échanger sur le sujet, je vous prie de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.

Nicole BONNEFOY

06/04/20 | Courrier de réponse de M. Ribadeau-Dumas, Directeur de cabinet du Premier Ministre

Madame la Sénatrice,

Vous avez bien voulu appeler l'attention du Premier ministre sur les conséquences économiques et sociales de l'épidémie Covid-19, et en particulier sur la mobilisation du secteur des assurances et l'opportunité de la création d'un "état de catastrophe sanitaire" pour permettre aux entreprises, sur le modèle de l'état de catastrophe naturelle, de solliciter leur couverture assurantielle pour pertes d'exploitation.

Comme vous le savez, le Premier ministre est entièrement mobilisé par la gestion de la crise Covid-19, et sensible à votre correspondance et à vos observations, il a souhaité que je vous réponde directement.

Le Gouvernement est attentif à ce que les assureurs soient pleinement mobilisés auprès de leurs clients, en particulier dans les secteurs économiques les plus touchés, et qu'ils participent à l'effort de solidarité nationale. Les garanties en matière de pertes d'exploitation prévues dans certains contrats d'assurances existants ne s'appliquent, dans la très grande majorité des cas, que lorsque ces pertes d'exploitation résultent d'un dommage matériel tel que la détérioration ou la destruction de biens. Elles ne permettent pas l'indemnisation des conséquences économiques globales indirectes liées à des événements d'épidémie sanitaire.

Le Gouvernement a donc demandé au secteur des assurances de contribuer au Fonds de solidarité créé par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 pour venir en aide aux entreprises les plus touchées.

Comme vous le rappelez dans votre courrier, les assureurs se sont d'ores-et-déjà engagés à l'abonder à hauteur de 200 millions d'euros au titre du mois de mars. Ils se sont également engagés à maintenir les garanties d'assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l'activité. Le Ministère de l'économie et des finances suivra étroitement la mise en œuvre de ces engagements avec les représentants du secteur.

Il est naturellement trop tôt pour tirer tous les enseignements de cette crise. Néanmoins, le Ministère de l'économie et des finances va engager une réflexion autour de ridée de création, pour l'avenir, d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure, afin d'en déterminer l'opportunité, la faisabilité technique ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs, publics et privés.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame la Sénatrice, à l'assurance de mes respectueux hommages.

Benoit RIBADEAU-DUMAS

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