Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Courrier aux maires : Publication du décret et de l’arrêté relatifs au dispositif de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

26/11/20 | Courrier de Nicole Bonnefoy

Nicole Bonnefoy informe les maires concernant la publication du décret et de l'arrêté relatifs au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Le 19 novembre dernier le gouvernement a publié un arrêté et un décret, relatifs au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.

Il s’agit de la mise en œuvre d’une mesure votée dans la Loi de finances pour 2020, par un amendement inscrivant un crédit de 10 millions d’euros pour venir en aide aux propriétaires avec des revenus modestes et dont les maisons ont été abimées par un épisode de retrait gonflement des sols argileux suite à la sécheresse de 2018 dans les communes non reconnues en catastrophe naturelle.

Si votre commune est concernée, je vous engage à prendre connaissance du décret d’application afin de solliciter les propriétaires susceptibles de déposer une demande d’aide auprès de la préfecture et ce avant le 28 février 2021.

Comme vous le savez, je me suis déjà exprimée sur ce dispositif dérogatoire au droit commun que je considère doté d’une capacité financière très limitée au regard de l’ampleur des sinistres et qui ne couvre que la sécheresse de 2018. Pourquoi seulement 2018 quand on sait que d’autres années ont été impactées par la sécheresse ? Je considère qu’il est urgent de modifier par la loi le régime des catastrophes naturelles en le rendant plus juste, plus transparent, plus efficace. Tel a été mon travail au travers d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat, en janvier 2020 et qui attend toujours que le Gouvernement ou l’Assemblée Nationale veuillent bien s’en emparer !

Restant à votre disposition si mon aide peut vous être utile, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l’assurance de mes sentiments dévoués.

Nicole BONNEFOY

En savoir + :

Vidéo : Question orale : Dispositif de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018
Les principales mesures de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Revue de presse :

Sécheresse-réhydratation des sols en 2018 : Un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes

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