Interdiction des produits phytopharmaceutiques non autorisés : Mettons fin à cette hypocrisie

8 avril 2019 | Actualités / Sénat

08/04/19 | Communiqué de presse de Nicole Bonnefoy

Interdiction des produits phytopharmaceutiques non autorisés : Mettons fin à cette hypocrisie

Interdire à nos entreprises de vendre des pesticides interdits en Europe : une évidence ? Pourtant la majorité gouvernementale a décidé de revenir sur cette décision qui avait été actée dans le cadre de la loi EGALIM du 30 octobre 2018.

Cette loi prévoyait d’interdire la production, le stockage et la circulation de pesticides non approuvées au niveau européen à compter du 1er janvier 2022.

Portée par le groupe socialiste du Sénat, l’objectif de cette mesure était clair : mettre fin à une hypocrisie intolérable. Celle qui permet aujourd’hui à des entreprises françaises de produire et d’exporter dans le monde entier des produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas autorisés au niveau européen.

Or, la nocivité d’un produit ne s’arrête pas à nos frontières et elle ne diminue pas non plus avec les kilomètres parcourus. Il faut être cohérent avec nos politiques et nos engagements, tant nationaux qu’européens.

Malheureusement, l’encre de la loi EGALIM n’étant pas encore sèche, la majorité LR au Sénat puis la majorité à l’Assemblée nationale ont décidé de modifier cette mesure en profondeur dans le cadre de la loi PACTE. Ainsi, sur proposition des députés LREM, cette interdiction a été repoussée à 2025 dans un cadre plus restreint et avec des dérogations éventuelles.

Alors que les enjeux environnementaux et sanitaires sont de plus en plus prégnants dans le débat public, cette décision est particulièrement incompréhensible. Elle devient même intolérable lorsque la représentante de cette même majorité – candidate aux élections européennes – n’assume pas les choix de son Gouvernement et s’en désolidarise par opportunisme.

Quand il est question de santé publique et de sécurité sanitaire, les stratégies politiciennes n’ont pas leur place, seuls les actes comptent.

C’est pourquoi, je porterai un amendement (amendement n°3 Article 8 bis B) visant à réintroduire cette interdiction définitive en 2022 dans le cadre de l’examen de la loi PACTE au Sénat à partir du 9 avril

Dossier :

Dossier législatif : Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Dossier : Pesticides et impact sur la santé et l’environnement
Texte : La proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Rapport : « Pesticides : Vers le risque zéro »

En savoir + :

Actu-environnement : Pesticides : la création d’un fonds d’indemnisation des victimes revient sur le devant de la scène
Sénat : Mission commune d’information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement
Plan Ecophyto
Association Phyto-victimes