Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Dépôt du projet de loi sur la création d’un fonds d’indemnisation

20/07/16 | Article de La France Agricole

Dépôt du projet de loi sur la création d’un fonds d’indemnisation

La sénatrice Nicole Bonnefoy (Charente) a déposé le 13 juillet un projet de loi qui prévoit la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

Photo : C. Faimali / GFA

Photo : C. Faimali / GFA

La proposition de loi n° 792 "vise à compléter le dispositif de réparation en permettant la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies [...] [qu’elles] soient ou non d’origine professionnelle".

Pour Stéphane Le Foll, qui soutient ce projet de loi, l’objectif est aussi "d’améliorer les procédures de reconnaissance de maladies professionnelles", comme le précisait le ministère de l’Agriculture le 22 juin 2016.

Personnes pouvant obtenir réparation

Le fonds est accessible aux professionnels qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques, aux descendants des victimes atteints d’une pathologie liée à l’exposition de leurs parents, et à "toute autre personne pouvant justifier d’une pathologie causée par une exposition directe aux produits phytopharmaceutiques".

Organisation du fonds

Le fonds doit évaluer si les conditions d’indemnisation sont réunies. Pour cela, il procède à une investigation et mobilise une commission médicale autonome, qui rend, le cas échéant, un avis sur l’existence d’un lien direct entre l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et la survenue de la pathologie.

Il est administré par un comité comprenant des représentants de l’État, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d’assurance maladie, et des associations de victimes de pesticides. Le secrétariat du comité ainsi que la gestion comptable et financière du fonds incomberaient à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA).

La composition du comité administrateur est fixée par décret, et celle de la commission médicale est arrêtée par les ministres chargés de l’Agriculture et de la Santé.

Financement du fonds

La proposition de loi prévoit un financement du fonds par une partie de la taxe payée par les détenteurs d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, par les sommes perçues dans le cadre d’actions en justice, ainsi que par des dons et legs.

Indemnisation

La réparation intégrale des préjudices subis vient compléter la prise en charge des soins et l’indemnisation versées par les organismes de Sécurité sociale. Elle s’articule en une indemnisation des "préjudices économiques" (préjudice professionnel, frais de soins restant à la charge de la victime, autres frais supplémentaires) et une indemnisation des "préjudices personnels" (préjudice moral, physique, d’agrément…). (...) Article sur La France Agricole

Dossier :

Dossier : Pesticides et impact sur la santé et l'environnement
Rapport : "Pesticides : Vers le risque zéro"

En savoir + :

Sénat : Mission commune d'information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement
Plan Ecophyto
Association Phyto-victimes

Revue de presse :

Victimes des pesticides : un projet de loi ébauche le futur fonds d'indemnisation
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Un fonds pour mieux indemniser les phytovictimes

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