Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Victimes des pesticides : Un projet de loi ébauche le futur fonds d’indemnisation

21/07/16 | Article sur actu-environnement.com

Victimes des pesticides : Un projet de loi ébauche le futur fonds d'indemnisation

Un fonds, financé par les firmes phytosanitaires, pour indemniser les victimes des pesticides. C'est ce que propose la sénatrice PS Nicole Bonnefoy avec le soutien du ministre de l'Agriculture. Son texte a été déposé au Sénat le 13 juillet.

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Photo : shoot4pleasure10

Nicole Bonnefoy, sénatrice socialiste de la Charente, a déposé le 13 juillet au Sénat sa proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des personnes victimes de pathologies directement liées à l'exposition des produits phytosanitaires.

Mme Bonnefoy est co-auteure en 2012 d'un rapport d'information du Sénat qui dénonçait la sous-évaluation des risques des pesticides sur la santé. Le 22 juin dernier, le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll avait apporté son soutien à sa proposition de monter un fonds qui serait financé par les fabricants de ces produits. Il serait abondé par une fraction du produit de la taxe sur les ventes des produits phytos, affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) en charge du dispositif de pharmacovigilance. Le taux de cette taxe est fixé à 0,2% du total des ventes pour les produits conventionnels et 0,1% pour les produits de biocontrôle.

Améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles

Le fonds doit permettre "la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices [professionnel, moral, physique, d'agrément,...ndlr] des personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, que ces maladies soient ou non d'origine professionnelle", précise la proposition de loi. Il viendrait compléter la prise en charge des soins et l'indemnisation versées par les organismes de sécurité sociale.

Les personnes pouvant obtenir réparation sont les professionnels dont la maladie professionnelle liée aux produits phytopharmaceutiques a été reconnue, toute autre personne pouvant justifier d'une pathologie causée par une exposition directe à ces produits, et les enfants, atteints d'une pathologie occasionnée par l'exposition de l'un de leurs parents. "Couverts par le droit commun et la jurisprudence, les ayants droit de ces victimes pourront également obtenir réparation".

Stéphane Le Foll a mis en avant l'objectif du fonds "d'améliorer" les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles.

La gestion du fonds serait assurée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon le texte. Une commission médicale autonome, chargée d'étudier les demandes, serait créée. Cette commission rendrait, le cas échéant, un avis sur l'existence d'un lien direct entre l'exposition aux produits phytos et la survenue de la pathologie. Sa composition serait arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé. Dans les six mois à compter de la réception d'une demande, le fonds présenterait au demandeur une offre d'indemnisation pour chaque chef de préjudice.

Deux pathologies (lymphome non hodgkinien depuis juin 2015, et maladie de Parkinson depuis mai 2012) sont actuellement inscrites dans le tableau des maladies professionnelles du régime agricole. Cette reconnaissance permet aux malades d'obtenir une prise en charge des soins liés à leur pathologie ainsi que l'attribution d'une indemnisation.

Réduire les procédures judiciaires

Ce dispositif doit également permettre d'accompagner les victimes "en facilitant leurs démarches, en leur offrant un cadre global permettant une plus grande égalité entre victimes, et en réduisant autant que possible les procédures judiciaires", ajoute le texte. Le fonds interviendrait devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale.

La création de ce fonds est réclamée par l'association Phyto'victimes qui a salué "l'engagement du ministre". Son avocat François Lafforgue défend les agriculteurs et leurs proches dans leur démarche de reconnaissance de leur maladie professionnelle et, le cas échéant, de la responsabilité des industriels. Parmi eux, Paul François, président de Phyto'victimes, qui a gagné son procès contre le géant Monsanto. "Nous espérons que cette proposition de création de fonds d'indemnisation pour les victimes des pesticides fera consensus (…). Ce qui obligera enfin les vrais responsables à dédommager les victimes !", a déclaré l'association. Phyto'victimes dénombre pas moins de 180 cas de pathologies déclarées liées aux pesticides (syndrome myéloprolifératif, lymphome, leucémie, troubles neurologiques, etc.)

L'examen de cette proposition de loi n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Nicole Bonnefoy prévoit également de déposer à l'automne un amendement dans l'un des projets de finances pour 2017. (...) Article actu-environnement.com

Dossier :

Dossier : Pesticides et impact sur la santé et l'environnement
Rapport : "Pesticides : Vers le risque zéro"

En savoir + :

Sénat : Mission commune d'information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement
Plan Ecophyto
Association Phyto-victimes

Revue de presse :

Victimes des pesticides : un projet de loi ébauche le futur fonds d'indemnisation
Dépôt du projet de loi sur la création d’un fonds d’indemnisation
Un fonds pour mieux indemniser les phytovictimes

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