Accord en CMP pour une adoption rapide du projet de loi pour une République Numérique
20/07/16 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy
Accord en CMP pour une adoption rapide du projet de loi pour une République Numérique
Le 29 juin 2016, sénateurs et députés réunis en Commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi pour une République numérique, en vue de son adoption définitive. Tour d’horizon de plusieurs dispositions – clés de ce texte important pour consacrer de nouveaux droits à l’ère numérique et faire évoluer notre droit conformément aux évolutions majeures intervenues de ce fait ces dernières années.
En matière d’accès à la téléphonie mobile et au numérique, le texte prévoit que les opérateurs manquant à leurs obligations de couverture du territoire s’exposeront à des sanctions pécuniaires de l’Arcep (le plafond a été fixé à 130 euros par habitant non couvert ou à 3 000 euros par km2, voire à 80 000 euros par site).
Renforçant le principe d’ « open data« , le texte prévoit que seront librement et gratuitement accessibles et utilisables pour les utilisateurs qui le souhaitent les données publiques produites par les administrations (ministères, collectivités territoriales, établissements publics), lesquelles devront l’être dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Les données publiques de l’INSEE deviendront quant à elles gratuites à compter du 1er janvier 2017, et les décisions de justice devront être à terme mises à la disposition du public à titre gratuit.
Consacrant le « droit à l’oubli« , la loi prévoit que chaque personne pourra demander la suppression de données personnelles (photos, vidéos, textes…) collectées alors qu’elle était mineure. En cas de non-respect de ce droit, l’internaute pourra saisir la CNIL.
Les internautes disposeront d’un « droit à la portabilité » en vertu duquel ils pourront récupérer les fichiers qu’ils ont mis en ligne et les données résultant de leur utilisation d’un service (e-mails, photos personnelles, historique de navigation ou d’achat, contacts, playslists, etc…) pour pouvoir les transférer auprès d’autres prestataires lorsqu’ils en changent.
Le « principe de loyauté » des plateformes en ligne (Google, Facebook…) prévoit une obligation renforcée d’information de celles-ci à l’égard de l’utilisateur, concernant notamment les liens entre leurs annonceurs et les contenus qu’ils affichent, et l’usage qu’elles font des données personnelles de leurs utilisateurs
Au titre de la « liberté de panorama« , toute personne pourra prendre en photo (et communiquer publiquement) des œuvres architecturales et des sculptures, à condition qu’elles soient « placées en permanence sur la voie publique ». Les usages commerciaux seront interdits.
Les dispositions du Code pénal seront revues pour punir plus facilement et sévèrement le « revenge porn« (jusqu’à deux ans de prison et 60 000 euros d’amende).
Certaines villes pourront demander à leurs résidents louant leur logement sur un site de mise en relation (telle qu’Airbnb) de s’enregistrer via Internet. Les plateformes seront surtout tenues de s’assurer que les utilisateurs disposent des autorisations nécessaires, et notamment celle de leur propriétaire s’ils sont eux-mêmes locataires.
De la même manière que ce qui prévaut aujourd’hui pour l’eau, l’électricité ou le téléphone, les départements devront accorder une aide à « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières » pour payer ses factures d’Internet. Tant que la collectivité n’aura pas statué, l’opérateur ne pourra pas couper la connexion de l’abonné.