Sénateur et Conseillère générale de la Charente

Accord en CMP pour une adoption rapide du projet de loi pour une République Numérique

20/07/16 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Accord en CMP pour une adoption rapide du projet de loi pour une République Numérique

Le 29 juin 2016, sénateurs et députés réunis en Commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi pour une République numérique, en vue de son adoption définitive. Tour d'horizon de plusieurs dispositions – clés de ce texte important pour consacrer de nouveaux droits à l'ère numérique et faire évoluer notre droit conformément aux évolutions majeures intervenues de ce fait ces dernières années.

En matière d'accès à la téléphonie mobile et au numérique, le texte prévoit que les opérateurs manquant à leurs obligations de couverture du territoire s’exposeront à des sanctions pécuniaires de l’Arcep (le plafond a été fixé à 130 euros par habitant non couvert ou à 3 000 euros par km2, voire à 80 000 euros par site).

Renforçant le principe d' "open data", le texte prévoit que seront librement et gratuitement accessibles et utilisables pour les utilisateurs qui le souhaitent les données publiques produites par les administrations (ministères, collectivités territoriales, établissements publics), lesquelles devront l'être dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Les données publiques de l’INSEE deviendront quant à elles gratuites à compter du 1er janvier 2017, et les décisions de justice devront être à terme mises à la disposition du public à titre gratuit.

Consacrant le "droit à l'oubli", la loi prévoit que chaque personne pourra demander la suppression de données personnelles (photos, vidéos, textes...) collectées alors qu'elle était mineure. En cas de non-respect de ce droit, l'internaute pourra saisir la CNIL.

Les internautes disposeront d’un "droit à la portabilité" en vertu duquel ils pourront récupérer les fichiers qu’ils ont mis en ligne et les données résultant de leur utilisation d'un service (e-mails, photos personnelles, historique de navigation ou d'achat, contacts, playslists, etc...) pour pouvoir les transférer auprès d'autres prestataires lorsqu'ils en changent.

Le "principe de loyauté" des plateformes en ligne (Google, Facebook...) prévoit une obligation renforcée d'information de celles-ci à l'égard de l'utilisateur, concernant notamment les liens entre leurs annonceurs et les contenus qu'ils affichent, et l'usage qu'elles font des données personnelles de leurs utilisateurs

Au titre de la "liberté de panorama", toute personne pourra prendre en photo (et communiquer publiquement) des œuvres architecturales et des sculptures, à condition qu’elles soient "placées en permanence sur la voie publique". Les usages commerciaux seront interdits.

Les dispositions du Code pénal seront revues pour punir plus facilement et sévèrement le "revenge porn" (jusqu’à deux ans de prison et 60 000 euros d’amende).

Certaines villes pourront demander à leurs résidents louant leur logement sur un site de mise en relation (telle qu’Airbnb) de s’enregistrer via Internet. Les plateformes seront surtout tenues de s’assurer que les utilisateurs disposent des autorisations nécessaires, et notamment celle de leur propriétaire s’ils sont eux-mêmes locataires.

De la même manière que ce qui prévaut aujourd’hui pour l’eau, l’électricité ou le téléphone, les départements devront accorder une aide à "toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières" pour payer ses factures d’Internet. Tant que la collectivité n’aura pas statué, l’opérateur ne pourra pas couper la connexion de l’abonné.

Dossier :

Question écrite : Accès à l'internet très haut débit dans les territoires ruraux
Tribune libre : Lancement de la plateforme France Mobile contre les "zones grises"
Audition de M. Jean Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Accord en CMP pour une adoption rapide du projet de loi pour une République Numérique
Audition : Nicole Bonnefoy interroge le Président de l'Arcep sur la couverture en téléphonie mobile
Tribune libre : Le Gouvernement fait adopter un amendement décisif pour l'achèvement de la couverture mobile du territoire
Courrier : Le gouvernement a décidé d’inclure une nouvelle ambition de couverture mobile dans son programme de travail
Vidéo : Question orale avec débat : Couverture en téléphonie mobile des territoires
Question orale : Couverture en téléphonie mobile des territoires (n°928)
Question écrite : Couverture en téléphonie mobile des territoires (n°23842)
Vidéo : Question au gouvernement : Situation des zones ayant une couverture en téléphonie mobile qualifiée d'"acceptable"
Dossier législatif du sénat
Proposition de loi n°676 relative aux télécommunications
Amendement n°24 rectifié

En savoir + :

Site : Portail d'information de l'Agence du Numérique

Revue de presse :

Nicole Bonnefoy, chevalier blanc des zones blanches
Zones blanches : Nicole Bonnefoy poursuit la lutte
Des zones couvertes où le téléphone ne capte pas

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