Réforme territoriale : Point d’étape sur le projet de loi « NOTRe » après son passage au Sénat
30/01/15 | tribune libre de Nicole Bonnefoy
Point d’étape sur le projet de loi « NOTRe » après son passage au Sénat
Le 27 janvier 2015, le Sénat a adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. A mi-chemin de la navette parlementaire, je vous propose un bilan du texte adopté par la nouvelle majorité sénatoriale.
Compte-tenu de l’intérêt suscité par ce projet de loi touchant aux compétences des collectivités et au travail des élus, il m’a paru important de vous faire un point d’étape après son adoption au Sénat et avant son passage à l’Assemblée Nationale.
Après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions, ce projet de loi constitue le troisième volet de la réformes des territoires souhaitée par le Président de la République. Il vise à clarifier les compétences de chaque collectivité et optimiser la mise en œuvre des politiques publiques locales en spécialisant chaque échelon sur des compétences définies.
La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements.
Leurs compétences sont limitées à celles qui leur sont attribuées par la loi. Les régions disposent d’un pouvoir réglementaire concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement.
Le renforcement du rôle des régions en matière économique.
Le projet de loi sur la délimitation des régions visait à leur donner une taille critique sur les plans géographique, démographique et économique afin de mieux peser à l’échelle européenne. Le projet de loi « NOTRe » poursuit cette orientation en attribuant expressément à la région le rôle moteur en matière de développement économique, à travers le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII). Seules compétentes pour décider des interventions économiques sur leur territoire comme pour définir les régimes d’aides aux entreprises et décider de leur octroi, elles se voient en outre confier de nouvelles responsabilités en matière d’emploi, puisqu’elles auront une mission de coordination des acteurs des politiques de l’emploi sur son territoire.
Via le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), les régions interviendront également dans les domaines du logement, de l’intermodalité des transports, de l’énergie et de la lutte contre le changement climatique, de la gestion des déchets, et de l’égalité des territoires.
La majorité sénatoriale a cependant décidé d’amputer les régions de la compétence en matière de transports scolaires. Il est important que les députés la leur réattribuent, afin d’assurer une organisation efficiente en la matière, qui puisse au mieux tenir compte de la réalité des bassins de vie scolaire.
Les départements, maillons forts des solidarités sociale et territoriale.
Le Gouvernement a entendu la parole des sénateurs et accepté le maintien de l’échelon départemental, en consacrant son rôle indispensable aux solidarités humaines et pour l’aide aux communes. Les départements conservent la gestion des collèges, de la voirie départementale, des transports scolaires et des ports.
Le maintien de compétences partagées.
Les compétences culture, sports et tourisme restent partagées entre les différents échelons de collectivités.
Eu égard à l’importance économique du tourisme, il convenait d’affirmer clairement le chef de filât de la région en la matière, seule à même de lancer la construction de grandes infrastructures ou d’orchestrer des programmes de promotion à l’échelle nationale et internationale, tout en laissant aux autres niveaux la faculté de mettre en œuvre leurs politiques touristiques au niveau local. Espérons que l’Assemblée Nationale saura revenir à l’architecture initialement prévue dans le texte, au travers des schémas régionaux de développement touristique (SRDT), qui doivent donner à la région la capacité de fixer les objectifs stratégiques en matière de développement touristique, tout en maintenant une concertation étroite avec l’ensemble des collectivités concernées.
Le refus d’une montée en puissance des intercommunalités.
Optant pour le statu quo, la majorité sénatoriale a supprimé le relèvement du seuil des intercommunalités, en le maintenant au seuil actuellement en vigueur de 5 000 habitants.
Promouvant un objectif de rationalisation et de montée en puissance des intercommunalités, le groupe socialiste défendait une fixation du seuil à 15 000 habitants, avec une souplesse permettant son abaissement par le préfet sur demande de la CDCI, afin de tenir compte des caractéristiques géographiques et des densités démographiques particulières de certains espaces. Il convient en effet de fixer un seuil incitatif suffisant, permettant de rapprocher autant que possible les périmètres des EPCI de la réalité des espaces vécus par les populations et d’optimiser la mutualisation des services aux habitants.
Le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires vient d’ailleurs de présenter un rapport éclairant à ce propos : « La taille des EPCI, un levier d’action pour la politique d’égalité des territoires »
Au tour de l’Assemblée…
L’Assemblée Nationale va désormais s’emparer du texte dans les prochaines semaines. Les dispositions ici présentées ne sont donc pas définitives et devraient encore évoluer pour certaines d’entre elles. Si je fais confiance à mes collègues députés pour maintenir les points d’équilibre qui ont suscité l’approbation générale, j’espère qu’ils sauront également faire preuve d’ambition pour dépasser les blocages sur des points tels que les intercommunalités, le tourisme ou les transports scolaires.