11/09/13 : Intervention en séance publique : Discussion générale du Projet de Loi relatif à la Consommation
11/09/13 | Compte-rendu de l’intervention de Nicole Bonnefoy
Discussion générale du Projet de Loi relatif à la Consommation
Objet du texte : Le présent projet de loi, déposé par le Gouvernement, a pour objet la mise en place de « nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». (…) Lire le dossier législatif
Les 9 mesures principales : – Création de groupe |
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