Sénateur et Conseillère générale de la Charente

08/12/10 : Intervention en séance publique sur la modernisation des professions judiciaires

[ Vidéo de l'intervention de Nicole Bonnefoy ]

Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées.

Objet du texte : Les dispositions de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées se limitent à la matière civile. Elles visent à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce. [...] suite du dossier législatif

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