Le Sénat adopte à l’unanimité une proposition de loi socialiste permettant la célébration de mariages hors mairie

02/04/15 | Tribune libre de Nicole Bonnefoy

Le Sénat adopte à l’unanimité une proposition de loi socialiste permettant la célébration de mariages hors mairie

Première cosignataire du texte, j’ai défendu en tant que chef de file du groupe socialiste l’adoption au Sénat le 1e avril 2015 de la proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages.

Cette proposition de loi vise à ouvrir la possibilité pour les communes de célébrer des mariages civils dans des locaux autres que ceux de l’hôtel de ville, lorsque le conseil municipal délibère en ce sens sur des motifs fondés.

Le code civil prévoit en effet que les mariages ne peuvent être célébrés que dans les locaux de la mairie elle-même. Les exceptions à cette règle sont strictement encadrées par le droit en vigueur et sont limitées à des cas particuliers et ponctuels.

Il n’est autorisé d’y déroger qu’en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort de l’un des deux époux – auquel cas le mariage se tient dans le lieu de résidence de l’un des époux -, et dans le cas où les locaux de la mairie sont temporairement indisponibles en raison de travaux, – auquel cas la cérémonie peut se tenir dans un local extérieur qui paraît propre à suppléer l’habituelle salle des mariages.

Or, nombreuses sont les communes qui souhaiteraient organiser de manière pérenne les cérémonies dans des locaux autres que ceux du bâtiment municipal principalement pour remédier à l’exiguïté ou à la faible accessibilité de la salle de cérémonie, notamment lorsque celle-ci se situe à l’étage du bâtiment communal.

En autorisant le conseil municipal à désigner un local approprié à la célébration des mariages, dans le respect de la solennité qui est dû à cet événement et sans se départir des symboles républicains qui lui confèrent sa noblesse, ce texte reconnaît la capacité des élus à administrer leur commune de manière pratique et pragmatique tout en se conformant à l’esprit général du droit et de l’intérêt commun.

Le dispositif est sécurisé juridiquement en prévoyant l’autorisation préalable du procureur de la République, chargé du contrôle du lieu choisi.

Dans le contexte de restriction des recettes publiques et des dotations aux collectivités, il permet aux maires de petites communes d’éviter de coûteux travaux de mise aux normes sans renoncer au principe important d’accessibilité des lieux publics.

En étant à l’initiative de cette proposition de loi qui répond à une attente forte des élus, le Sénat joue pleinement son rôle institutionnel de représentant des collectivités locales. Espérons que l’Assemblée Nationale, qui devra encore examiner le texte et l’adopter afin qu’il puisse entrer en vigueur, saura converger avec le travail effectué au sein de la Haute Assemblée.